Logo du syndicat intercommunal de Valenton

Horaires du 1er mars au 30 septembre

Du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00

Le samedi, dimanche et jours fériés de 9h à 19h00

(Entre 12h et 14h l'accès aux véhicules n'est plus autorisé)

15 minutes avant la fermeture aucune entrée n'est autorisée !

RÈGLEMENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALENTON

Le Président du Syndicat Intercommunal de La Fontaine Saint Martin, Cimetière et Crématorium de VALENTON (94460).

 

Vu la loi du 17 Novembre 1887 relative à la liberté des funérailles,

 

Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2223-7 à L.2213-15, L.2223-19 à L.2223-46, R.2213-31 à R.2213-42 et R.2223-1 à R.2223-23,

 

Vu la délibération n° 813 du Conseil Syndical en date du 16 mars 2006, approuvant le projet de règlement du cimetière.

 

Considérant qu’il est nécessaire de prendre les mesures générales de police destinées à assurer la sécurité publique, la salubrité publique et la décence dans l’enceinte du cimetière du syndicat intercommunal.

 

ARRETE :

 

Titre 1 – Droits des personnes à la sépulture

 

Article 1er : La sépulture, le columbarium, les cavurnes et les arbres du souvenir sont destinés :

-aux personnes décédées sur le territoire des communes adhérentes au Syndicat,

-aux personnes domiciliées sur le territoire des communes adhérentes, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,

-aux personnes non domiciliées dans la commune adhérente mais possédant ou ayant droit à une sépulture de famille.

 

Depuis le 1er octobre 2002, le cimetière octroie la faculté d’accorder des  concessions de terrain à l’inhumation pour les communes extérieures au Syndicat et à compter du 1er  janvier 2011 un tarif pour les communes extérieures est en vigueur.

 

Article 2 : Toute liberté est laissée aux habitants des communes adhérentes, d’acquérir une concession de terrain pour leur sépulture ou celles de leurs parents. Cette possibilité est étendue aux communes non adhérentes dans la mesure des emplacements disponibles.

Titre 2 – Mesures d’ordre, de police, de surveillance

 

Article 3 : Les personnes qui entreront dans le cimetière devront s’y comporter avec la décence et le respect que commandent les lieux.

 

L’entrée est interdite :

-aux personnes en état d’ivresse

-aux mendiants

-aux enfants de moins de 12 ans non accompagnés

-aux animaux mêmes tenus en laisse

-aux voitures, à l’exception des véhicules des entreprises de pompes funèbres et des entreprises de marbrerie, des véhicules possédant le macaron « handicapé » ou les personnes possédant une carte d’invalidité ou d’handicapé.

 

Article 4 : Il est expressément interdit :

-d’apposer des affiches, ou autres signes d’annonces sur les murs extérieurs et intérieurs du cimetière

-d’escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de monter sur les tombeaux d’autrui, d’endommager d’une manière quelconque des sépultures

-de déposer des déchets en tout autre lieu que les réceptacles réservés à cet usage d’y jouer, boire et manger.

 

Article 5 : Toute dégradation causée par un tiers ou un autre constructeur aux allées et monuments funéraires sera constatée par les services municipaux. Les contrevenants seront tenus de réparer les dégâts  sous peine de poursuites.

 

Article 6 : la syndicat intercommunal de VALENTON décline toute responsabilité quant aux déprédations ou vols de toute nature causés par des tiers aux ouvrages et signes funéraires des concessionnaires.

Titre 3 – Conditions générales des inhumations et des exhumations

 

DES INHUMATIONS

 

Article 7 : Aucune inhumation dans le cimetière du Syndicat Intercommunal  ne pourra être effectuée :

-sans autorisation de fermeture de cercueil délivrée par l’officier d’état civil, mentionnant d’une manière précise les noms, prénoms et domicile de la personne décédée, l’heure du décès et celle à partir de laquelle pourra avoir lieu l’inhumation

-sans demande préalable d’ouverture de fosse ou de caveau formulée par le concessionnaire, ses ayants droits ou leur mandataire

-et sans la commande préalable d’une semelle auprès d’une entreprise de Pompes Funèbres.

Il reste entendu que l’administration du Syndicat ne donnera d’autorisation en cette matière que sous la réserve absolue des droits des tiers.

En cas de contestation au sujet de la jouissance d’une concession entre les héritiers ou successeurs du concessionnaire le président pourra refuser toute inhumation dans cette concession jusqu’à ce que le différent ait été tranché par le tribunal compétent.

 

Article 8 : Les inhumations seront faites dans les emplacements et les alignements fixés par l’administration du syndicat intercommunal.

Sous aucun prétexte et dans aucune occasion, l’ordre fixé ne pourra être modifié.

 

Article 9 : Lorsqu’il y aura lieu de procéder au démontage d’un monument, la famille ou son mandataire avisera immédiatement l’entrepreneur chargé de l’exécution de ce travail.

 

Article 10 : Les entrepreneurs devront procéder à la fermeture des caveaux ou au comblement des fosses aussitôt effectuée la descente du corps.

L’inhumation dans la case sanitaire des caveaux est rigoureusement interdite, seuls les restes mortels mis dans les boites à ossements et les urnes cinéraires sont autorisés à y être déposés.

 

DES EXHUMATIONS

 

Article 11 : Les exhumations, à l’exception de celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peuvent avoir lieu que par autorisation du Président du Syndicat.

 

Article 12 : Toute demande d’exhumation doit être faite par le plus proche parent du défunt. Tous les frais sont à la charge du demandeur.

En cas de contestation au sujet de la jouissance d’une concession entre les héritiers ou successeurs du concessionnaire le président pourra refuser toute inhumation dans cette concession jusqu’à ce que le différent ait été tranché par le tribunal compétent.

 

Article 13 : L’exhumation sera faite le matin avant 9 heures en présence du maire ou d’un élu qui sera chargé de veiller à l’exécution des mesures prescrites dans le respect de la décence et de la salubrité publique et en présence d’un membre de la famille ou d’un mandataire.

 

Article 14 : L’exhumation d’un corps d’une personne atteinte au moment du décès, de l’une des maladies contagieuses dont la liste est fixée par arrêté ministériel, ne peut être autorisée qu’après expiration d’un délai d’un an à compter de la date du décès.

Titre 4 – Des concessions

 

Article 15 : des terrains pourront être concédés dans le cimetière du Syndicat pour y établir des sépultures particulières ou familiales. Les achats d’avance de concessions ne sont pas autorisés dans le cimetière Intercommunal  de Valenton.

 

Article 16 : Les tarifs des concessions sont fixés par une délibération du comité Syndical, le paiement doit être effectué dès réception du titre émis par la trésorerie. En cas d’abandon d’une concession (terrain-columbarium) aucun remboursement pour quelque motif que se soit ne sera effectué.

 

Article 17 : Les concessions temporaires 10 et 15 ans ne seront accordées que pour des sépultures en pleine terre.

 

Les concessions dites paysagées de 4m² et 2m² (uniquement Trente ans, Cinquante ans ou perpétuelles) concernent les emplacements situés dans un espace arboré.

Les concessions 30, 50 ans et perpétuelles sont accordées sous forme de sépulture pleine terre ou caveau, et seront limitées à 4 places maximum. Les inhumations tête-bêche ne sont pas autorisées.

En application des dispositions des articles L. 2223-12 et L. 2223-13, une pierre sépulcrale, des vases et autres objets peuvent être installées sur les concessions. Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans la limite du terrain concédé. La plantation d’arbres et arbustes sont interdits, car ils empiètent généralement sur la concession voisine et gênent le passage et la surveillance.

Les objets funéraires (fleurs, plantes ou objets de marbrerie funéraire) servant à la décoration des tombes restent la propriété des familles qui les ont déposés. Ils ne doivent pas faire saillie sur le domaine public. Leur déplacement ne peut se faire qu’avec l’accord des familles. Cependant l’administration se réserve le droit d’intervenir dans le cas où les objets seraient mal entretenus ou devenus gênants pour l’hygiène, la sécurité ou la décence du cimetière.

 

Article 18 : Les concessions temporaires (décennales et quinze ans), trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables indéfiniment à l’expiration de chaque période de validité, au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.

A défaut, le terrain sera repris par le syndicat intercommunal, mais il ne pourra être repris pour réoccupation que deux années révolues après la date de péremption de la concession.

Pendant cette période, le droit de renouvellement pourra être exercé.

Autant que possible les familles seront avisées de la péremption par avis individuel et affiche apposés au syndicat intercommunal et à la porte du cimetière. Toutefois, dans la mesure où le Syndicat intercommunal de Valenton n’a pas encore procédé à la reprise de la concession, le renouvellement pourra être effectué par un tiers    après la date de péremption et uniquement si aucun travaux n’est à réaliser. Ce tiers n’a aucun droit sur la concession qui conserve le nom de son titulaire.

En cas de non renouvellement de la concession, les restes mortels seront exhumés et déposés à l’ossuaire ou incinérés puis dispersés

Les temporaires 5 ans (enfeus taxés, enfeus gratuits) ne sont pas renouvelables.

 

Article 19 : Les concessions perpétuelles confèrent la jouissance à perpétuité du terrain qui y est affecté, au profit du concessionnaire du terrain.

 

Article 20 : Les sépultures perpétuelles en état d’abandon, concédés depuis 30 ans au moins et dans lesquelles aucune inhumation n’a été faite depuis 10 ans, pourront être reprises dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

 

Article 21 : Les emplacements concédés seront reportés sur un plan déposé au syndicat intercommunal. De plus un fichier sur lequel figureront les noms des personnes inhumées dans les terrains concédés sera constitué par l’administration.

Titre 5 – Le caveau provisoire

 

Article 22 : Le caveau provisoire peut recevoir temporairement un cercueil destiné à être inhumé dans une sépulture non encore construite ou qui doit être transporté hors de la commune ou encore celui dont le dépôt serait ordonné par l’administration.

 

Article 23 : Le dépôt d’un corps dans le caveau provisoire ne pourra avoir lieu que sur demande formulée par un membre de la famille ou par toute autre personne ayant qualité de pouvoir aux funérailles et avec une autorisation délivrée par le président du syndicat intercommunal.

 

Article 24 : Tout dépôt en caveau provisoire supérieur à 6 jours après le décès (non compris le dimanche et les jours fériés) nécessite un cercueil hermétique et l’enlèvement du corps ne pourra s’effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.

Tout dépôt inférieur à 6 jours sans cercueil hermétique qui nécessite une prolongation, donnera lieu à inhumation dans le terrain commun dès le 6ème jour.

Titre 6 – Mesure dans le suivi des constructions

 

Article 25 : Toute personne qui possède une concession dans le cimetière peut y faire élever un monument.

 

Monument adulte : 1.20 x 2.20

Monument enfant : 0.70 x 1.20

 

Plaque columbarium : 0.40 x 0.54

 

        Tout emplacement devra être matérialisé par une semelle dans les 3 mois qui suivent l’achat d’une concession (ou son renouvellement)

 

Semelle adulte : 1.40 x 2.40

Semelle enfant : 0.90 x 1.40

 

Tous travaux de démolition, modification ou d’installation de caveaux, monuments, entourage, barrière, plantations, à l’exception des travaux de dépose et réinstallation de monuments pour inhumation ou exhumation ne peuvent être engagés sans déclaration souscrite par le concessionnaire ou les ayants droits en cas de décès du souscripteur auprès du syndicat intercommunal.

 

Article 26 : Les entrepreneurs de monument funéraires devront impérativement aviser le syndicat intercommunal du jour et de l’heure prévue pour le début des travaux. Il leur sera indiqué les consignes d’alignement qu’ils devront respecter.

 

Article 27 : L’approche des fouilles ouvertes pour l’établissement des travaux en construction devra être protégée par des obstacles visibles, tels que couvercles, barrières ou protections analogues placées par les soins des constructeurs de telle sorte qu’il ne puisse résulter le moindre accident.

 

Article 28 : Les constructeurs sont tenus de prendre toutes dispositions utiles de façon à maintenir les terres de constructions voisines, et à éviter tous éboulements et dommages quelconques.

 

Article 29 : Les caveaux seront construits ou installés conformément aux règles usuelles en ce qui concerne la stabilité des constructions et la résistance des matériaux ; la mise en œuvre sera exécutée suivant les règles de l’art. Il en sera de même pour la pose de monuments.

 

Article 30 : Tout caveau devra comporter sur la partie supérieure une case dite sanitaire de mêmes dimensions que les autres cases, aucun corps ne pourra y être déposé à l’exception des urnes cinéraires ou des restes mortels déposés dans un reliquaire.

Toute case occupée devra être hermétiquement close au moyen de dalles en béton ou en pierre. Les scellements devront être exécutés en ciment.

 

Article 31 : L’administration du syndicat intercommunal ne pourra jamais être rendue responsable de la mauvaise exécution des travaux funéraires, ni des dégâts  ou dangers qui pourraient en résulter. Elle ne prend aucune responsabilité pour le redressement des monuments affaissés par suite de terrassement de terrain ou l’exhaussement inévitable provoqué par les nouvelles sépultures environnantes.

Ces charges incombent entièrement aux concessionnaires ou à leurs ayants droits.

 

Article 32 : Dans l’intérêt du bon ordre, de la décence et de la sécurité, les monuments funéraires élevés sur les terrains concédés, devront être tenus en bon état d’entretien. Les familles seront prévenues autant que possible des dégradations que le temps pourrait y causer et invitées à les faire réparer. Faute par elles de répondre à l’invitation qui leur a tété faite, le monument pourra être démonté.

La responsabilité du syndicat intercommunal ne saurait en aucun cas être engagée.

Titre 7 –Espace Cinéraire

 

Article 33 : Quiconque désirera disperser les cendres d’un défunt, aura la possibilité de le faire dans les différents espaces cinéraires situés dans l’enceinte du cimetière (jardin du souvenir, rocaille de dispersion, jardin des innocents, arbre du souvenir). La dispersion des cendres ne pourra avoir lieu qu’après autorisation préalable du Président du Syndicat.

 

Aucunes décorations, plantations et objets individuels ne sont autorisés sur ces différents espaces de dispersion.

 

La pose de fleurs coupées, de pots sont tolérés le jour de la dispersion et à la Toussaint. Les fleurs fanées seront automatiquement retirées par le personnel du cimetière.

 

Chaque dispersion sera notifiée sur un registre au même titre que les inhumations

 

Article 34 : Le cavurne est un caveautin de 60 cm sur 85 cm et d’environ 60 cm de profondeur destiné à être placé en sous sol, recouvert d’une plaque de marbre, il peut recevoir quatre urnes.

 

Aucune stèle n’est autorisée.

 

Chaque famille pourra fleurir raisonnablement l’emplacement du cavurne mais en aucun cas ne pourra déposer des objets ou fleurs au-delà de 20 cm autour de l’emplacement.

 

Article 35 : Un columbarium est mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer des urnes cinéraires. L’accès est réservé dans les mêmes conditions que celles énoncées à l’article 2 du présent règlement.

 

 

Les cases du columbarium peuvent recevoir une ou plusieurs urnes de la même famille. Elles sont attribuées sous la forme de concession pour une durée de 10, 15, 30, 50 ans  au tarif fixé par délibération du conseil syndical.

 

A l’échéance de la durée d’occupation, les cases seront renouvelables aux mêmes conditions que l’article 18 du présent règlement.

 

Article 36 : Autant que possible, les familles seront avisées de la péremption par avis individuel et affiche apposée au syndicat intercommunal et à la porte du cimetière.

En cas de non renouvellement d’occupation de case ou de cavurne, les urnes seront retirées et déposées à l’ossuaire ou dispersées.

 

Article 37 : Un espace de dispersion des cendres est créé aux pieds de certains arbres dédiés comme arbre du souvenir. L’arbre est déjà planté dans le cimetière. L’emplacement choisi sera géré comme une concession (individuelle, familiale, collective) pour une durée unique de 10 ans renouvelable au tarif fixé par délibération du comité syndical.

Une plaque d’identification d’un format de 120 X 70 mm gravée à la demande sera fixée sur une borne près du tronc. Les plaques seront toutes identiques.  Ces emplacements sont réservés dans les mêmes conditions que celles énoncées à l’article 2 du présent règlement.

 

Le renouvellement ne pourra se faire qu’à l’expiration de chaque période de validité ou dans le courant de l’année de validité, au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. A défaut, la plaque d’identification sera reprise par le syndicat intercommunal et l’emplacement sera de nouveau disponible.

 

En aucun cas l’arbre est la propriété du concessionnaire. Si toutefois un arbre venait à être endommagé par une forte tempête, par la foudre, ou par une maladie quelconque, le cimetière  le remplacera par la plantation d'un arbre d'une essence similaire.

 

Article 38 : Le dépôt d’une urne ne peut être autorisé par le Président du Syndicat que sur la demande préalable de la famille.

 

Article 39 : Le Président du Syndicat est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié et affiché.

 

Ce règlement sera remis, à leur demande, à toutes les familles des défunts ainsi qu’à chacune des communes adhérentes au Syndicat, aux entrepreneurs de pompes funèbres.

 

Fait à Valenton,

Le 15 avril 2015

 

Le Président,

JM BRETILLON

Syndicat Intercommunal du Cimetière et Crématorium de Valenton

15, avenue de la fontaine saint Martin

94460 VALENTON

01.43.82.03.03.